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Propriété 

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Canadian Tire Roadside Assistance, fr.roadsideassistance.canadiantire.ca et les autres marques de commerce et marques figuratives liées à la Société qui sont affichées dans fr.roadsideassistance.canadiantire.ca (collectivement, les « marques de commerce ») sont des marques de commerce déposées ou non qui sont la propriété de la Société. Les autres marques de commerce et marques figuratives sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Aucun élément du site fr.roadsideassistance.canadiantire.ca ne doit être interprété comme octroyant, de façon implicite ou autrement, une licence ou un droit d'utilisation de quelque marque de commerce que ce soit, notamment celles qui sont définies ci-dessus, sauf avec l'autorisation écrite expresse de la Société ou de toute autre partie pouvant être propriétaire des marques de commerce en question. 


Utilisation du site 

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Protection des renseignements personnels 

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Le commerce électroniqueTous les prix cités sont payables en dollars canadiens et, à moins d'indication contraire, ne comprennent pas les taxes applicables (TPS, TVQ, TVP ou TVH).Les annonces figurant sur le site Web fr.roadsideassistance.canadiantire.ca ne sont que des invitations à acheter les biens ou les services offerts par la Société et non des offres de vente de cette dernière.La Société se réserve le droit, à sa discrétion, de limiter les quantités, de refuser, de corriger ou d'annuler des commandes et de fermer des comptes, notamment si elle estime que la conduite du client viole les lois applicables ou est nuisible aux intérêts de la Société ou de tierces parties. 


Exonération de responsabilité 

Sauf tel qu'il est expressément indiqué dans les présentes modalités, en leur version modifiée, le cas échéant, la Société et les tierces parties ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, au sujet du site fr.roadsideassistance.canadiantire.ca ou du contenu qui s'y trouve, lesquels sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». La Société et les tierces parties ne garantissent pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, la fiabilité ou la pertinence de l'exploitation du site fr.roadsideassistance.canadiantire.ca ou du contenu ou des données qui s'y trouvent et déclinent expressément toutes les garanties et conditions à l'égard du site fr.roadsideassistance.canadiantire.ca, de son contenu ou de ses données, y compris les garanties et conditions implicites de qualité marchande, d'adaptabilité à une fin particulière, de titre et de non-violation, et celles découlant de la loi ou relevant des pratiques habituelles ou des usages commerciaux.Ni la Société ni les tierces parties ne sont responsables des messages ou du courrier en retard, perdus, incomplets, illisibles, mal adressés ou volés, de l'inaccessibilité des connexions réseau, des transmissions informatiques avortées, incomplètes, brouillées ou en retard, des défaillances en ligne, des défectuosités ou perturbations du matériel, des logiciels ou d'autres aspects techniques ou d'autres défaillances de communication ou des circonstances influençant, perturbant ou altérant les communications.La Société et les tierces parties ne sont aucunement responsables des dommages que pourraient subir votre équipement informatique ou vos autres biens ou des virus qui pourraient s'y attaquer en raison du fait que vous avez accédé à fr.roadsideassistance.canadiantire.ca, l'avez utilisé, y avez fureté ou en avez téléchargé des documents, des données, du texte, des images ou du contenu vidéo ou audio du site en question.La Société et les tierces parties ne seront responsables en aucun cas des préjudices, des pertes, des réclamations, des dommages spéciaux, exemplaires, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit (y compris la perte de profits ou d'économies), contractuels, délictuels, en responsabilité stricte ou autrement, qui découlent de l'utilisation du site fr.roadsideassistance.canadiantire.ca ou du contenu qui s'y trouve, du fonctionnement du site Web ou d'une défaillance ou d'un retard dans le fonctionnement du site Web (y compris l'impossibilité d'utiliser les composants du site fr.roadsideassistance.canadiantire.ca pour faire des achats), même si elles ont été avisées de la possibilité de dommages. 


Responsabilité maximale 

Si, nonobstant ce qui précède, la Société ou l'une ou l'autre des tierces parties était jugée responsable de pertes ou de dommages découlant de quelque manière que ce soit des fonctions ou des utilisations de fr.roadsideassistance.canadiantire.ca ou de son contenu, la responsabilité de la Société et des tierces parties ne dépassera en aucun cas la somme globale de 250 $ CAN. 


Indemnisation

Vous indemnisez la Société et les tierces parties ainsi que leurs dirigeants, leurs administrateurs, leurs employés, leurs consultants, leurs représentants et leurs mandataires et les tenez quittes de toute réclamation, cause d'action ou demande, notamment des honoraires raisonnables des avocats, des comptables et autres professionnels, découlant de l'utilisation que vous faites de fr.roadsideassistance.canadiantire.ca. 


Liens 

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Relation 

La relation établie entre la Société et vous est une relation entre entrepreneurs indépendants, et ni nous ni aucun de nos dirigeants, de nos mandataires ou de nos employés respectifs ne sera considéré comme associé, coentrepreneur, fiduciaire, employé ou mandataire de l'autre partie en raison des présentes modalités ou de votre utilisation du site fr.roadsideassistance.canadiantire.ca. 


Lois applicables 

La présente convention et son exécution sont régies par les lois de la province d'Ontario, au Canada. Vous consentez et vous vous soumettez à la juridiction exclusive des tribunaux situés à Toronto, dans la province d'Ontario, au Canada, dans l'éventualité d'un litige découlant de l'utilisation du site fr.roadsideassistance.canadiantire.ca et des présentes modalités. 


Modalités supplémentaires 

Des modalités supplémentaires s'appliquent aux achats d'articles et de services. Des modalités supplémentaires pourraient aussi s'appliquer à certaines fonctions du site Web fr.roadsideassistance.canadiantire.ca. 


Disjonction 

Les présentes modalités sont réputées susceptibles de disjonction. Si l'une ou l'autre des dispositions est jugée inexécutoire ou invalide, cette disposition sera néanmoins mise en application dans toute la mesure permise par les lois applicables et cette décision sera sans effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. 


Titres 

Les titres utilisés dans les présentes modalités y figurent uniquement afin de faciliter la lecture et ne limiteront ni ne toucheront autrement les présentes modalités. 


Entente intégraleLes présentes modalités, ainsi que celles qui y sont intégrées ou mentionnées, constituent l'entente intégrale conclue entre nous relativement à l'objet de celles-ci et remplacent toute autre entente ou convention antérieure (électronique, verbale ou écrite) relativement à cet objet, et la Société peut les modifier seulement par écrit et conformément à celles-ci.